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Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-08-21
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes furieux contre l’inspecteur du travail. Celui-ci vous a refusé l’autorisation de licencier un représentant du personnel alors que vous pensiez que votre dossier était en béton. Comme vous n’êtes pas du genre à “ lâcher le morceau ”, ...

Ce que dit la loi :

Selon le code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel sur le recours de l’employeur. Ce recours doit être introduit dans un ...

Notre conseil :

Attention au délai. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre.

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