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Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous venez d’être licencié. Vous ne contestez pas les motifs de ce licenciement mais vous désirez obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure. Vous prévenez votre employeur de votre attention de contester le licenciement devant les tribunaux.

Ce que dit la loi :

Il y irrégularité dans la procédure de licenciement lorsque :
- l'employeur ne convoque et/ou ne tient pas d'entretien préalable de licenciement avec le salarié ;
- l'employeur ne précise pas que le salarié peut se faire assister lors de ...

Notre conseil :

Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous n’aurez droit qu’à la réparation du préjudice subi (sauf si les règles relatives à l’assistance du salarié ne sont pas respectées. Dans ce cas, ce sont les règles relatives aux ...

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