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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

Lettre contestant le reçu du solde tout compte


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous venez de démissionner et vous avez reçu votre solde de tout compte. Cependant, vous constatez que les sommes qui y figurent ne correspondent à celles que vous avez perçues. Vous décidez de contester votre solde de tout compte.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du Code du travail prévoient que la contestation du reçu pour solde de tout compte doit se faire par écrit, et plus précisément par lettre recommandée.
De plus, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la ...

Notre conseil :

Au-delà du délai de 6 mois, vous ne pourrez plus remettre en cause les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Toutefois, vous conservez le droit de contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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