Lettre contestant votre rétrogradation

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Vous venez d’apprendre votre rétrogradation. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus de cette décision.

Ce que dit la loi :

Il faut savoir que la qualification professionnelle est un élément du contrat de travail.
Pour le modifier, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.

La rétrogradation peut être consécutive à un agissement fautif de votre part. Dans cette hypothèse, les juges ont ...

Notre conseil :

Sachez que l’employeur peut vous imposer cette modification lorsqu’il ne s’agit que d’une mesure provisoire et à condition que le salaire ne s’en trouve pas affecté. Consultez votre convention car elle peut prévoir certaines dispositions précises eu égard à la durée ...

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