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1 dernières questions posées
Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave sans mise à pied conservatoire
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et lui envoyez donc une convocation à un entretien préalable pour rupture d’un CDD.
Ce que dit la loi :
Avant de notifier au salarié la rupture de son CDD, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
En effet, si vous décidez de rompre le CDD du salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire prévue aux ...
Notre conseil :
La tenue de l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la convocation à l'entretien préalable.
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→ Comité Editorial
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