Lettre d'opposition à contrainte après un contrôle URSSAF

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Vous n’êtes vraiment pas d’accord avec le redressement que veut vous infliger l’URSSAF et celle-ci vous a mis en demeure de payer. Un mois plus tard, elle vous décerne une contrainte devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour ...

Ce que dit la loi :

L’article R.133-3 du Code de sécurité sociale prévoit que si l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas à la mise en demeure ou à l'avertissement de payer des cotisations de sécurité sociale dans le délai d'un mois, l'U.R.S.S.A.F. peut ...

Notre conseil :

Selon la loi, l’opposition à contrainte doit être motivée, c’est-à-dire que vous devez dire pourquoi vous êtes en désaccord avec la demande de l'U.R.S.S.A.F. Vous devez, en outre, joindre une copie de la contrainte à votre lettre d'opposition.

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