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1 dernières questions posées
Lettre de saisine de la commission de recours amiable après un contrôle URSSAF
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
L’URSSAF a contrôlé votre entreprise et vous a notifié un redressement. Elle vous met maintenant en demeure de payer les sommes qu’elle vous réclame. Comme vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous soumettez le différend à la commission de ...
Ce que dit la loi :
En cas de litige avec l'U.R.S.S.A.F., vous ne pouvez pas saisir directement les tribunaux. Vous devez auparavant former un recours “ gracieux ” devant la commission de recours amiable (CRA) de l'U.R.S.S.A.F. (article R 142-1 du Code de Sécurité sociale). ...
Notre conseil :
Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c’est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions.
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