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Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes délégué du personnel. Votre employeur vous a licencié sans obtenir d'autorisation administrative de licenciement. Vous exigez votre réintégration dans l'entreprise / ou vous demandez une indemnisation.
Ce que dit la loi :
Tous les représentants du personnel (délégués du personnel, membres des comités d’entreprise, des CHSCT, délégués syndicaux, conseillers prud’hommes, etc.) ne peuvent être licenciés sans une autorisation préalable de l’Inspection du travail.
Cette procédure revêt un caractère d’ordre public, ...
Notre conseil :
Si vous avez demandé à votre employeur la réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent et si vous vous heurtez à un refus, saisissez le Conseil de prud’hommes selon la procédure de référé et exigez votre réintégration sous ...
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→ Comité Editorial
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