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Lettre demandant à la sécurité sociale la majoration d'une rente accordée pour accident du travail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
L'accident du travail peut entraîner la perte d'un être cher ou sa mutilation définitive ou temporaire. Mais ce n'est jamais une fatalité. Il y a toujours un responsable en la personne du chef d'entreprise. Parfois, celui-ci a été tellement négligeant ...
Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 452-1 et suivants du Code de Sécurité sociale, si un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayant-droit peuvent obtenir devant les juridictions de Sécurité sociale une majoration de la ...
Notre conseil :
Exigez plus : selon l'article L. 452-3 du Code de Sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé ...
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