Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un élu du personnel

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2009-08-21
• Format : WORD
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Contexte :

Un élu du personnel a commis une faute d’une telle gravité que vous estimez devoir vous en séparer. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement.

Ce que dit la loi :

Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de faire cette demande, il doit :
- convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
- consulter pour avis ...

Notre conseil :

En cas de faute grave, vous pouvez prononcer la mise à pied immédiate du salarié en attendant la décision définitive de l'inspecteur. Mais dans ce cas, engagez rapidement la procédure de licenciement.

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