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1 dernières questions posées
Lettre demandant à bénéficer d'une pension provisoire de la caisse d'assurance maladie
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez demandé la liquidation de votre pension vieillesse mais vous vous y êtes pris fort tard et le premier versement n’interviendra que bien après votre cessation d’activité. Vous pouvez demander un acompte.
Ce que dit la loi :
Selon l’article R. 355-3 du Code de sécurité sociale, les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Sachez qu’ensuite, votre pension sera versée ...
Notre conseil :
La possibilité de demander une pension provisoire est également reconnue aux assurés ayant demandé la liquidation d’une pension de veuve ou de veuf ou bien encore d’une pension de réversion.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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