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Lettre demandant une expertise médicale suite au refus de la sécurité sociale de vous indemniser
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes malade ou accidenté et votre arrêt de travail doit être prolongé. Convoqué au contrôle médical de votre caisse de Sécurité sociale, celui-ci estime que vous êtes guéri et que vous ne pouvez plus percevoir d'indemnités journalières. Vous réagissez ...
Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de Sécurité sociale, les contestations relatives à l'état du malade ou de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. Le médecin-expert est désigné d'un commun accord par le ...
Notre conseil :
Ne vous trompez pas de procédure : les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel, ou celles relatives à l'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent du ...
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