Lettre demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour du comité d'entreprise

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• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Employeur et secrétaire du comité d’entreprise doivent élaborer en commun l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise. Parfois des désaccords surgissent et l’employeur peut être tenté de passer outre l’accord du secrétaire. Vous lui rappelez qu’il ne peut pas ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 2325-14 à L. 2325-18 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions officielles du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire.

La Cour de cassation en a déduit que le Code du travail fait ...

Notre conseil :

Si l’employeur refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour, réitérez d’abord votre demande par écrit. S’il persiste, le secrétaire peut inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion exceptionnelle signée de la majorité des membres du comité. Le ...

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