Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous semble s’imposer pour que l’ensemble des salariés travaillant dans tous les pays concernés bénéficient d’une ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information, d’échange de vues et de dialogue est institué dans les ...

Notre conseil :

La forme de la demande importe peu. Il s’agit en pratique d’une simple pétition. Par ailleurs, consultez les articles L. 2343-2, L. 2343-5 et suivants du Code du travail. Ils précisent la composition, le fonctionnement, la compétence, les moyens matériels (ressources, experts, ...

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