Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin

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• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Concubins, unissez-vous ! Que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé, la Sécurité sociale ne fait plus de différence pour vous reconnaître la qualité d’ayant-droit. À condition d'en faire la demande.

Ce que dit la loi :

L'article L. 161-14, alinéa 1, du Code de Sécurité sociale prévoit que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d'ayant-droit de cet assuré pour ...

Notre conseil :

Attention : la loi n'admet pas encore la polygamie : en tant qu'assuré vous ne pouvez faire reconnaître la qualité d'ayant-droit au titre de personne à charge vivant avec vous qu'à une seule personne (le conjoint, le concubin, ou une ...