Lettre demandant la réparation de votre préjudice due à une erreur de votre caisse

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Votre caisse régionale d’assurance-maladie, qui est chargée de la liquidation de vos droits à pension de vieillesse, ne vous a pas tenu informé de votre situation. Résultat : votre pension est d'un montant ridicule. Vous estimez que cela constitue un ...

Ce que dit la loi :

Les assurés sociaux qui estiment avoir subi un préjudice de la part de leur caisse de Sécurité sociale à la suite d’une faute de celle-ci (remboursement d’une somme qui n’aurait pas dû être réclamée par la caisse, non-octroi d’une prestation ...

Notre conseil :

Vous devez prouver que la caisse a commis une faute. Conservez tous les échanges de correspondance et les bordereaux de prestations. Chiffrez le plus précisément possible votre préjudice : manque à gagner financier, mais aussi préjudice moral. Si la caisse ne ...

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