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Lettre demandant une cessation d'activité progressive


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Contrairement à une idée reçue, les agents de la Fonction publique ne travaillent pas tous dans des services “ cool ”. Certains réclament même la possibilité de diminuer leur activité avant l’âge de la retraite. C’est possible avec la cessation ...

Ce que dit la loi :

Selon l’ordonnance du 26 mars 1982 modifiée, la cessation progressive d'activité (CPA) dans la Fonction publique vous permet de percevoir, en plus du traitement correspondant à votre emploi transformé en mi-temps, une indemnité de 30 % du traitement indiciaire à ...

Notre conseil :

La CPA est accordée sous réserve de l'intérêt du service. En cas de refus, il doit être motivé au regard du seul intérêt du service. Si les motifs avancés vous semblent fantaisistes, n’hésitez pas à faire un recours contre la ...

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