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1 dernières questions posées
Lettre demandant une subvention d'installation pour exercer votre profession en indépendant
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-05-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes handicapé et vous avez décidé d’exercer une activité indépendante. Mais le matériel coûte cher. Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une subvention de la COTOREP.
Ce que dit la loi :
Selon l’article R. 323-73 du code du travail, lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation ...
Notre conseil :
La subvention d’installation peut-être complétée par une aide versée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Renseignez-vous auprès de cet organisme.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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