Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC... ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...

Lettre de demande d'attestation Assedic


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre contrat de travail est rompu. Vous écrivez à votre employeur afin qu’il vous délivre votre attestation Assedic.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail (articles R. 1234-9 à R. 1234-12) prévoit que l’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d’exercer leurs droits aux prestations ...

Notre conseil :

Si l’employeur ne vous remet pas votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document. En cas d’échec, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail. L’employeur s’exposera à une amende de 1500 euros (articles R. 1238-7, R. 5429-1 et R. 5429-2 du ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...

Autres thèmes associés