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Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic


  • Prix : 1,99 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Suite à la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous a remis votre attestation Assedic. Or, vous constatez que celui-ci y a indiqué des informations erronées. Vous décidez donc d'envoyer à l'Assedic une lettre afin d'obtenir la rectification ...

Ce que dit la loi :

Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié quittant l'entreprise une attestation ASSEDIC, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

L'attestation doit comprendre certaines informations (nature de la rupture du contrat, ...

Notre conseil :

Si la Commission paritaire de l'ASSEDIC refuse la rectification de l'attestation, saisissez le Conseil de prud'hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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