Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->Les réunions du CE ->Organisation des réunions ->La réunion du CE ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) La réunion du CE
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 16/11/2011 La tenue d’une réunion du Comité d’entreprise peut s’effectuer par le biais de la visioconférence
- 09/11/2011 Réunion des réprésentants du personnel et visioconférence: progrés or not progrés ?
- 09/11/2011 Les réunions du Comité d’entreprise peuvent-elles se tenir en visioconférence ?
- 02/03/2011 Zoom sur la participation aux réunions du CE
- 04/06/2010 Le bureau du Comité d’entreprise
Lettre demandant une réunion exceptionnelle du Comité d’hygiène et de sécurité
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous êtes membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et vous apprenez qu’il existe dans l’entreprise des risques graves pour la santé des salariés jusqu’alors inconnus. L’urgence impose une réunion exceptionnelle.
Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 4523-3, L. 4523-13, L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement. Il se réunit plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches ...
Notre conseil :
Si le chef d’entreprise ou d’établissement refuse de réunir le comité, il commet le délit d’entrave. Rappelez-lui le risque d’une condamnation infamante.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: La réunion du CE
Autres thèmes associés
