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Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par une explosion. Comme vous estimez qu’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas pour demain, vous exigez de votre employeur qu’il vous verse une indemnité ...
Ce que dit la loi :
L’article L. 1234-13 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui de l’indemnité de ...
Notre conseil :
Ne vous emballez pas ! Si le sinistre n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, il n’ouvre pas droit à l’indemnité. Si la jurisprudence reconnaît comme cas de force majeure la destruction totale de l’entreprise entraînant une impossibilité absolue de poursuivre ...
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