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Retour aux Modèles de Lettres Aborder un contrôle URSSAF
Lettre demandant votre immatriculation auprès de l'U.R.S.S.A.F.
- Prix : 4,35 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous montez votre entreprise et vous allez recruter pour la première fois. Comme vous n’êtes pas un adepte du “ travail au black ”, vous devez vous faire immatriculer en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale.
Ce que dit la loi :
Tout chef d’entreprise est tenu de déclarer aux organismes sociaux les salariés qu’il entend recruter (art. L. 311-2 du Code de sécurité sociale). S’il n’a jamais embauché de salarié, il doit faire se faire immatriculer comme employeur auprès de l’Union ...
Notre conseil :
Demandez par la même occasion à recevoir le dossier permettant de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales au titre de l'embauche du premier salarié.
L’ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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