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Lettre demandant un congé de formation-mobilité


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie ? Le congé de formation-mobilité est fait pour vous. Vous bénéficier alors d'une formation professionnelle avant votre entrée dans ...

Ce que dit la loi :

Selon le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997, le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être fractionné. Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, ...

Notre conseil :

Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



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