Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Vous êtes endetté et vos créanciers ont obtenu du juge une saisie sur votre salaire. Mais votre employeur exagère. Il vous prélève des sommes supérieures au maximum prévu par la loi. Vous lui demandez de rectifier son erreur.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail prévoient que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Nous ...

Notre conseil :

Une simple lettre devrait suffire pour amener votre employeur à respecter le barème légal. Mais, s'il n'obtempère pas, saisissez le juge du tribunal d'instance qui est compétent pour les contestations auxquelles donne lieu la saisie.

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