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Lettre pour informer l’employeur du remplacement définitif d’un élu
- Prix : 5,20 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-04-09
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Ce que dit la loi :
La cessation des fonctions en cours de mandat d’un représentant peut être définitive pour l’un des cas suivants : décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail, condamnation privative du droit d’éligibilité, révocation à la suite d’un vote de ...
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