Lettre informant les ASSEDIC de l'indemnisation de votre activité bénévole

• Prix : 1,70 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes indemnisé par l'assurance chômage et vous donnez un coup de main à une association sportive en faisant ses comptes. Comme cela vous prend une bonne partie de votre temps, vous avez peur que l'ASSEDIC vous supprime vos allocations ...

Ce que dit la loi :

Selon une délibération n° 3 § 5 de la Commission paritaire nationale de l'assurance chômage du 24 janvier 1996, en cas de doute sur le caractère professionnel ou bénévole d'une activité, le chômeur peut saisir la Commission paritaire de l'ASSEDIC ...

Notre conseil :

Soyez prudent, car gare aux sanctions : en cas d'indisponibilité dans la recherche d'un autre emploi, le délégué départemental de l'ANPE radie le chômeur de la liste des demandeurs d'emploi. Cette radiation entraînera pour vous l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription ...

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