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1 dernières questions posées
Lettre informant un salarié du changement de ses conditions de travail
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un simple changement des conditions de travail (travailler dans un autre bureau ou accomplir des heures supplémentaires par exemple) peut être imposé au salarié sans que celui-ci puisse invoquer une modification de son contrat. Bien que rien ne vous y ...
Ce que dit la loi :
La loi ne dit rien mais les tribunaux considèrent qu’un salarié ne peut pas refuser un changement de ses conditions de travail, décision qui relève du pouvoir de direction de l’employeur.
C’est le cas notamment du changement de ...
Notre conseil :
Vérifiez si le changement imposé au salarié ne fait pas partie des éléments de son contrat de travail. Si tel est le cas, vous devrez obtenir son accord avant tout changement.
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→ Comité Editorial
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