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1 dernières questions posées
Lettre de modification d'un contrat de travail pour difficultés économiques
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-07
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Des difficultés économiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de votre entreprise, vous contraignent à modifier les contrats de travail de certains salariés (baisse de rémunération, augmentation de la durée du travail prévue au contrat, etc.). Vous devez obligatoirement ...
Ce que dit la loi :
L'article L. 1222-6 du Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer la modification du contrat de travail pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit indiquer que le salarié dispose d'un délai d'un mois ...
Notre conseil :
Lorsque vous proposez une modification du contrat de travail pour motif économique au salarié, vous devez être en mesure de justifier de l’existence du motif économique. A défaut, si le salarié est par la suite licencié, il pourra contester ...
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