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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Procédure de Licenciement économique

Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été licencié pour motif économique. Vous décidez de faire valoir votre droit au bénéfice d'une priorité de réembauche.

Ce que dit la loi :

L'article L. 1233-45 du Code du travail prévoit que si vous êtes licencié pour motif économique (y compris si vous avez adhéré à une convention de conversion), vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la ...

Notre conseil :

Cette obligation d'information n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats à durée indéterminée. Faites valoir votre droit si vous apprenez que votre employeur recrute des salariés sous contrat à durée déterminée (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier ...

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