Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Harcèlement Moral et Sexuel ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Harcèlement Moral et Sexuel

Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre contrat de travail est rompu. Vous mettez en demeure votre employeur afin qu’il vous délivre votre attestation Assedic.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail (articles R.1234-9 à R. 1234-12) prévoit que l’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d’exercer leurs droits aux prestations constituant ...

Notre conseil :

Si l’employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document. Si l’employeur persiste encore, vous pouvez saisir l’inspection du travail. L’employeur s’exposera à une amende de 1500 euros (articles R. 1238-7, R. 5429-1 ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Harcèlement Moral et Sexuel

Autres thèmes associés