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1 dernières questions posées
Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-05-04
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.
Ce que dit la loi :
Vous devez notifier la sanction par écrit et celle-ci doit être motivée. Vous devez donc indiquer les raisons, objectives, qui vous conduisent et qui justifient la prise de cette sanction.
Par ailleurs, la lettre de notification ne peut être envoyée ...
Notre conseil :
Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de travail. A l'inverse, vous seriez contraint d'obtenir l'accord du salarié en vue de son changement de poste ...
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