Lettre informant votre employeur que vous refusez de passer à un horaire de nuit

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur a mis en place le travail de nuit dans l'entreprise et vous demande de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit. Or, vous avez des enfants et cette situation familiale vous empêche de travailler de ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 3122-37 du Code du travail précise que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser la demande d’affectation à ...

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