Lettre refusant une baisse de salaire due à l'adoption des 35 heures

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Certains employeurs peuvent être tentés de réduire les salaires, proportionnellement ou non, à la faveur de la réduction du temps de travail. Si c’est le cas, écrivez-lui pour lui indiquer que la réduction de votre salaire constitue une modification de ...

Ce que dit la loi :

La loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail est restée totalement muette sur la question du maintien ou non de la rémunération. Si un accord de réduction du temps de travail instaure ...

Notre conseil :

Exigez d’abord que votre rémunération soit maintenue. Puis, le cas échéant, rappelez à votre employeur, si cela vous arrange, que le refus de la modification de votre contrat doit conduire celui-ci à vous licencier avec paiement de votre indemnité de ...

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