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Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes en contrat à durée déterminée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail avec l’accord de votre employeur.

Ce que dit la loi :

L'article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme, sauf accord des parties.

Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité vous reste due, sauf si vous en convenez autrement avec l'employeur.
A ...

Notre conseil :

Si vous mettez fin à votre contrat de travail sans l’accord de votre employeur, vous vous exposez à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



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