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Modèle(s) de Lettre(s) Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun accord).

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Dénomination de l'entreprise Lieu et date
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Notre conseil :

Les juges n'admettent que rarement les ruptures de CDD pour cas de force majeure. Ainsi, par exemple, la fermeture d'un magasin pour des raisons économiques, l'inaptitude du salarié, la fermeture de l'entreprise suite à une liquidation judiciaire ou au décès de l'employeur ne constituent pas des cas de force majeure.



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