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1 dernières questions posées
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun accord).
Ce que dit la loi :
L'article L. 1243-1 du Code du travail ne définit pas ce qu'est la force majeure. Les juges considèrent qu'il s'agit "de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail " (arrêt de la Chambre sociale de ...
Notre conseil :
Les juges n'admettent que rarement les ruptures de CDD pour cas de force majeure. Ainsi, par exemple, la fermeture d'un magasin pour des raisons économiques, l'inaptitude du salarié, la fermeture de l'entreprise suite à une liquidation judiciaire ou au décès de l'employeur ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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