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Lettre de saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale après un contrôle URSSAF
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre litige avec l'U.R.S.S.A.F. persiste. La Commission de recours amiable a rejeté votre requête ou elle n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Vous pouvez alors saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu'il juge le litige.
Ce que dit la loi :
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est chargé d'examiner les affaires qui ont été rejetées par les Commissions de recours amiable des organismes de Sécurité sociale ou auxquels cette dernière n'a pas répondu. L’article R. 142-18 du Code de ...
Notre conseil :
Le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Attention donc au délai.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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