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1 dernières questions posées
Modèle de transaction
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous décidez de rompre le contrat de travail d'un salarié. Toutefois, vous avez quelques différends avec le salarié concernant cette rupture et vous souhaitez éviter un futur litige devant le Conseil de prud'hommes. Pour ce faire, vous proposez au salarié de conclure une transaction.
Ce que dit la loi :
La transaction permet à l'employeur de régler avec un salarié les conséquences financières d'un licenciement et d'éviter tout litige devant le Conseil de prud'hommes (réclamation de paiement de primes, d'heures supplémentaires...).
Pour être valable, la transaction doit :
- prévoir des ...
Notre conseil :
La transaction doit obligatoirement être signée après la rupture du contrat de travail. Elle ne peut intervenir qu'une fois le licenciement prononcé. De plus, il est préférable d’établir un écrit en double exemplaire (employeur/salarié), afin d’apporter la preuve qu’une transaction a été faite. Chaque formulaire sera ...
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→ Comité Editorial
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