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Modèle(s) de Lettre(s) Licencier pour inaptitude professionnelle un salarié : procédure, indemnités ...

Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 04-02-2016
  • Rédigé par : Noëmie Besson

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié différentes mesures de reclassement. 

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Début du modèle

Dénomination sociale

Adresse

 

Fait à ………………………….., le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au salarié contre récépissé

Numéro de recommandé

 

Objet : propositions de reclassement / propositions d'aménagements de poste

 

Madame, Monsieur, 
 
Pour un accident du travail
Le …… (date), vous avez été victime d'un accident du travail. A l'issue de l'arrêt de travail que cet accident a engendré, vous avez rencontré le médecin du travail.

 

Ou

 

Pour maladie professionnelle
Le ……. (date), ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Laissez à votre salarié un délai de réflexion raisonnable, par exemple : 10 jours (selon les juges, 4 jours francs n'est pas un délai raisonnable (Cass. Soc. 19 février 2014, n°12-28404)).

Si votre salarié ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai vous devez considérer que son silence vaut refus. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement de dommages et intérêts).





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