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Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2014-11-27
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié différentes mesures de reclassement.

Ce que dit la loi :

A la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). ...

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si le médecin du travail précise dans son avis qu'un reclassement est impossible, vous restez tenu de rechercher un reclassement (Cass. Soc. 28 mars 2007 ...

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