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Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-11-18
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié différentes mesures de reclassement.

Ce que dit la loi :

A la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du ...

Notre conseil :

Même si le médecin du travail dispose dans son avis qu'un reclassement est impossible, vous restez tenu de rechercher un reclassement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2007 n° 06-40098).

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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