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1 dernières questions posées
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-12-06
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Dès lors que l’acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s’il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d’associé. Ce dernier peut répondre par courrier en retour.
Ce que dit la loi :
L’article 1832-2 du Code Civil impose l’avertissement du conjoint mais il n’est rien imposé pour sa réponse.
Notre conseil :
La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l’agrément à donner aux conjoints lors de la même AGE.
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