Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Modifier ses statuts ->Transformation de société ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Transformation de société
Diffusez vos offres d'emploi !
Vous recrutez ? Diffusez vos offres d'emploi sur notre site et sur Jobintree.com. Publiez vos offres
Publicité
Autres thèmes associés
- 10/02/2012 Faire établir des attestations mensongères est un délit pénal de subordination de témoins
- 10/02/2012 Notion de cadre dirigeant : diriger c’est gérer;Harcèlement moral : « piqûre de rappel » de la Chambre Sociale
- 10/02/2012 Harcèlement moral et agissement de tiers : l’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité
- 10/02/2012 Le périmètre de la garantie de l’AGS est strictement délimitée [45 + 15]
- 10/02/2012 N’importe qui ne peut pas licencier
- 13/03/2007 Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
- 21/05/2008 Barème indemnités kilométriques 2008
- 12/04/2005 Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?
- 26/07/2005 Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?
- 22/03/2005 Arrêt de travail et congés payés
1 dernières questions posées
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-12-06
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Dès lors que l’acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s’il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d’associé. Ce dernier peut répondre par courrier en retour.
Ce que dit la loi :
L’article 1832-2 du Code Civil impose l’avertissement du conjoint mais il n’est rien imposé pour sa réponse.
Notre conseil :
La réponse du conjoint avant la réalisation de la cession permettra de statuer sur l’agrément à donner aux conjoints lors de la même AGE.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Transformation de société
Autres thèmes associés
