Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-10-06
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Tous les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mandat. Même si votre employeur entend contester l’usage que vous avez fait de ces heures, elles doivent être payées avec le salaire du mois considéré. Si ce n’est ...

Ce que dit la loi :

Le Code du travail prévoit que le temps passé par un représentant du personnel à exercer son mandat est de plein droit considéré comme du temps de travail et doit être payé à l’échéance normale.
Cela signifie que les heures de ...

Notre conseil :

Attention aux confusions : seules les heures de délégation normales (c’est-à-dire celles qui correspondent au crédit d’heure légal mensuel – par exemple 20 heures par mois pour les membres du comité d'entreprise) doivent être payées à l’échéance normale. Si vous ...

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