Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

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• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-02-01
• Format : WORD
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Contexte :

Les libertés individuelles, les droits des personnes ou la santé au travail sont des sujets sur lesquels on ne peut transiger. Si vous avez connaissance d’une atteinte à l’un de ces droits fondamentaux, saisissez immédiatement l’employeur.

Ce que dit la loi :

L’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait ...

Notre conseil :

Si l’employeur n'agit pas ou s’il est en désaccord, le délégué peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en urgence. Cela suppose que le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :