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Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur a obtenu une autorisation administrative de licencier l’un des représentant du personnel de votre entreprise. Celui-ci a exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, mais il vient de confirmer la décision de l’inspecteur. Vous l’aidez ...
Ce que dit la loi :
La décision prise par le ministre sur recours hiérarchique autorisant le licenciement d’un représentant du personnel peut faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois.
La décision de l’inspecteur du ...
Notre conseil :
Si le tribunal administratif confirme la décision du Ministre ou de l’inspecteur du travail, il est conseillé de former un recours devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois qui suit la notification du jugement du tribunal ...
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