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Accord de report d’une traite


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé de report la date d’encaissement, vous l’informez que vous acceptez.

Ce que dit la loi :

Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient : 1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction ...

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