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1 dernières questions posées
Acte de cession de parts sociales à un tiers à la SARL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Il est nécessaire de constater la cession de parts sociales par un acte écrit.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L. 221-14, impose la rédaction de l’acte par écrit.
Notre conseil :
N’oubliez pas de rédiger autant d’exemplaires que de parties, plus 1 exemplaire pour l’enregistrement, plus deux exemplaires pour le Greffe, plus 1 exemplaire pour notifier la cession à la société.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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