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Acte de désignation du gérant par acte séparé
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-12-14
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le fondateur d’une EURL en formation doit créer un ensemble d’actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. Il doit, notamment, procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants.
Ce que dit la loi :
Il résulte de l’article L. 223-18 du Code de commerce que le ou les gérants d’une EURL sont nommés par l’associé unique dans les statuts ou par un acte postérieur. Le plus souvent, l'EURL n'a qu'un seul gérant. L'associé unique ...
Notre conseil :
Il est recommandé de désigner le ou les gérants dans un acte séparé des statuts et ce, afin d’éviter toute modification des statuts qui représente un coût supplémentaire non négligeable à chaque modification. Un exemplaire devra être conservé au siège ...
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→ Comité Editorial
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