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Annoncer des sanctions contre le compte d'un client


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L’un de vos clients, malgré de nombreuses lettres de rappel, ne vous a toujours pas réglé une facture. En application des conditions générales de vente, vous lui envoyez un courrier dans lequel vous lui annoncez des pénalités de retard seront ...

Ce que dit la loi :

Article L441-6 du code du commerce: " Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses ...

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