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Modèle(s) de Lettre(s) - Contentieux

Annoncer des sanctions contre le compte d'un client


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’un de vos clients, malgré de nombreuses lettres de rappel, ne vous a toujours pas réglé une facture. En application des conditions générales de vente, vous lui envoyez un courrier dans lequel vous lui annoncez des pénalités de retard seront ...

Début du modèle

À ce jour, et malgré nos relances, il s’avère que la facture nº XXX n’a toujours pas été réglée par vos soins. De ce fait, et en application de l’art. XXX (nº de l’article) des conditions générales de vente, votre facture sera majorée de XXX (pourcentage de majoration).

Vous nous êtes désormais redevable de XXX € (montant). Merci de nous faire parvenir votre règlement dans les meilleurs délais. À défaut, nous nous verrons dans l’obligation de mettre votre dette en ...

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