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Modèle(s) de Lettre(s) - Contentieux

Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements.

Début du modèle

Vous avez réalisé un achat de XXX (nom du produit / service) en date du XXX (date) pour un montant de XXX (montant) euros.

J’ai bien pris en compte vos difficultés de paiement en date du XXX (date). Je vous ai proposé un étalement de vos paiements en date du XXX (date) afin de vous aider à faire face à vos ...

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Notre conseil :

Le code monétaire et financier stipule l’obligation d’honorer ses paiements sous les conditions engagées. Cependant, tâchez de négocier à l’amiable avant de lancer d’autres voies de recours, quitte à initier la procédure pour impressionner votre créancier.



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