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Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-03-01
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements.

Ce que dit la loi :

Article L441-3 alinéa 4 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de ...

Notre conseil :

Le code monétaire et financier stipule l’obligation d’honorer ses paiements sous les conditions engagées. Cependant, tâchez de négocier à l’amiable avant de lancer d’autres voies de recours, quitte à initier la procédure pour impressionner votre créancier.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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