Annulation de commande en raison d’une erreur interne (commande erronée)

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise a passé une commande erronée à un fournisseur ; vous souhaitez l’annuler.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. L’annulation étant de votre fait, il est ...

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